Droit du Numérique

SPAM : La cour de cassation définit la notion de collecte déloyale

15 Avril 2006, 18:56pm

Publié par Nicolas Herzog

Spam : La cour de collecte cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 définit la notion de déloyale de données nominatives. Les faits de l’espèce sont les suivants : la société ABS a adressé dans le courant des années 2002 et 2003, des courriers électroniques...

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.eu: enregistrement ouvert au public

8 Avril 2006, 19:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006 Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique...