Droit du Numérique

Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix

23 Juillet 2012, 21:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir) , la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1...

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Reproduction servile de CGV = Concurrence déloyale

20 Juillet 2012, 20:29pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 22 juin 2012 ( Alban B. C/ Michaël M.) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction servile des conditions générales de ventes d’un site internet constituait un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son...

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Injure publique: l'excuse de provocation doit être proportionnée et assez proche dans le temps de l'injure

17 Juillet 2012, 18:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 27 juin 2012 ( Jean Luc P. c/ Thierry C.) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé qu’une provocation ne permet de justifier une injure qu’à la condition qu’elle constitue : · un fait injuste ou fautif, de nature à faire...

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